Procédures d’internement illégales dans les Alpes-Maritimes

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La législation des procédures d’internement sous contrainte n’étant pas respectée dans le département des Alpes-Maritimes, la Commission des Citoyens pour les droits de l’Homme (CCDH) a alerté les autorités de ce non-respect. Elle a déjà organisé plusieurs distributions de prospectus dans les rues de Nice ainsi qu’une exposition.

Selon la loi, les mesures de soins sans consentement en cas d’urgence ou de péril imminent doivent être utilisées à titre exceptionnel en raison de leur manque de garanties pour éviter l’internement arbitraire ou abusif. De ce fait, un seul certificat médical est requis au lieu de deux dans le cadre de la procédure normale d’hospitalisation. Quant aux mesures en cas de péril imminent, l’accord de la famille n’est pas nécessaire pour confirmer l’internement.

Or, dans le département des Alpes-Maritimes, il s’avère que 1365 internements se sont déroulés en 2015 selon ces procédures, ce qui représente plus de 99% du total des mesures d’internement décidées par le directeur de l’établissement. Ce département est ainsi le moins respectueux de la loi s’après les statistiques de la Commission départementale des soins psychiatriques.

De plus, l’hôpital Sainte-Marie de Nice, le plus grand établissement psychiatrique du département, a déjà été condamné, en décembre 2017, à une amende de 10.000 € pour le décès d’un patient survenu en 2013. L’interne en psychiatrie de garde responsable avait écopé de 6 mois de prison avec sursis.

En parallèle des distributions de prospectus, la CCDH et ses bénévoles avait organisé début mars une exposition intitulée Psychiatrie : la vérité sur ses abus à l’hôtel Westminster de Nice et près d’un millier de visiteurs ont ainsi pris connaissance des traitements inhumains et dégradants perpétrés en toute impunité par les psychiatres et hôpitaux psychiatriques.

La CCDH a été créée en 1969 par l’Église de Scientologie et le psychiatre renommé, le Dr Thomas Szasz. La mission de la CCDH est d’éradiquer les abus commis sous le couvert de la santé mentale et d’assurer la protection des patients et des consommateurs. Depuis plus de 40 ans, elle dénonce les pratiques inhumaines et dégradantes de la psychiatrie et œuvre pour le respect des droits et de la dignité des patients.

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Relations publiques

01.53.33.52.09

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