Internements psychiatriques abusifs en Loire-Atlantique

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La Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH) alerte les autorités sur les abus psychiatriques commis dans le département de Loire-Atlantique.

Selon les statistiques 2016 de la Commission des soins psychiatriques de Loire-Atlantique, la législation en matière d’internements sous contrainte n’est pas respectée.

Selon la loi, il existe plusieurs dispositions légales pour procéder à l’internement de quelqu’un. Les mesures d’urgence ou de péril imminent font partie de ces dispositions. Elles doivent être utilisées à titre exceptionnel car elles ne comprennent pas suffisamment de garanties pour éviter les abus. En effet, l’hospitalisation forcée en cas d’urgence nécessite un seul certificat médical au lieu de deux dans le cadre d’une admission à la demande d’un tiers. Quant aux soins en cas de péril imminent, cette procédure permet à un seul et même psychiatre d’interner de force n’importe quel citoyen, sans l’accord de la famille ou des proches.

L’utilisation de ces procédures est particulièrement alarmante en Loire-Atlantique : elles représentent 80% des internements sans consentement décidées par les directeurs d’établissements. Ce alors même que la loi précise que ces mesures doivent être utilisées à titre exceptionnel.

C’est ainsi qu’en Loire-Atlantique, l’exception est devenue la règle ! Les chiffres montrent que les psychiatres ne respectent pas la loi et les droits des personnes hospitalisées sous contrainte.

La CCDH informe ainsi les autorités sur la nécessité de renforcer leurs contrôles pour assurer le respect de la loi et des droits fondamentaux au sein du CHU de Nantes, du Centre Hospitalier Georges Daumezon à Bouguenais, du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier Spécialisé de Blain.

La dénonciation de pratiques inhumaines et dégradantes dans les établissements psychiatriques est désormais devenue chose courante…

Ces derniers mois, plusieurs rapports accablants sur la psychiatrie ont été publiés par :

  • La Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale,

  • la Haute Autorité de Santé (HAS),

  • le Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe (CPT),

  • le Contrôleur général des lieux de privation de libertés,

  • et enfin, l’Assemblée générale des Nations Unies.

Certains députés dénoncent le fait que les patients ne soient pas correctement informés sur leurs droits et voies de recours, que les certificats médicaux ne soient pas toujours circonstanciés.

La HAS a émis des recommandations de bonnes pratiques pour que les patients ne subissent plus des traitements de torture en toute impunité : être attaché sur un lit ou placé en chambre d’isolement pendant des jours, voire des semaines ou des mois…

Dans le rapport du Conseil de l’Europe au sujet des hôpitaux français, il est indiqué : que « le Conseil est préoccupé par le fait que la délégation a recueilli un certain nombre d’allégations de patients placés en chambre d’isolement de manière punitive (par exemple, suite à un refus de prendre un médicament ou de regagner leur chambre) … »

La Controleure générale des lieux de privation de liberté a récemment rédigé son rapport annuel dans lequel elle indique que la contention et l’isolement sont utilisées de manière trop fréquente dans les établissements psychiatriques et que les patients ne sont pas suffisamment informés de leurs droits et voies de recours lorsqu’ils sont internés sous la contrainte.

A la lumière de ces faits, la CCDH continue de sensibiliser les pouvoirs publics et les citoyens français afin que les droits les plus fondamentaux soient enfin respectés.

Pour toute information, contactez la Présidente de la Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme au 01.40.01.09.70 ou par e-mail : ccdh@wanadoo.fr

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